Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

Synthèse

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

A savoir

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. (JO du 16)

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Le droit d'alerte économique


Qu’est ce que le droit d’alerte ?
Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise (CE) est une « sonnette d’alarme » économique. Le déclenchement d’une procédure d’alerte permet au CE de bénéficier d’une procédure d’information spécifique et d’une expertise appropriée sur la situation économique de l’entreprise.

Quand doit-on exercer le droit d’alerte économique ?
Lorsque des éléments sérieux et objectifs attestent de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Par exemple, l’incohérence des chiffres d’activité qui sont communiqués au CE. A l’inverse, un projet de fusion ne constitue pas à lui seul un élément justifiant l’exercice d’un droit d’alerte économique.
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Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

Synthèse

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d'organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d'entreprises (AGECIF).

A savoir

Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Fiche détaillée

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