Qu’est ce que le droit d’alerte ?
Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise (CE) est une « sonnette d’alarme » économique. Le déclenchement d’une procédure d’alerte permet au CE de bénéficier d’une procédure d’information spécifique et d’une expertise appropriée sur la situation économique de l’entreprise.
Quand doit-on exercer le droit d’alerte économique ?
Lorsque des éléments sérieux et objectifs attestent de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Par exemple, l’incohérence des chiffres d’activité qui sont communiqués au CE. A l’inverse, un projet de fusion ne constitue pas à lui seul un élément justifiant l’exercice d’un droit d’alerte économique.
Qui peut exercer le droit d’alerte économique ?
L’exercice du droit d’alerte économique incombe au comité d’entreprise (central lorsqu’il existe). La décision est subordonnée à l’accord de la majorité des élus titulaires.
Comment déclencher un droit d’alerte ?
Le secrétaire du CE doit tout d’abord inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion une question relative aux faits affectant la situation économique de l’entreprise. Cette question y est inscrite de plein droit.L’employeur doit au cours de la réunion s’expliquer. Si le comité d’entreprise est toujours préoccupé par la situation économique de l’entreprise, le comité doit alors établir un rapport qui sera transmis au commissaire aux comptes.
Qui doit réaliser le rapport ?
La réalisation du rapport incombe par principe aux élus CE. Si le CE possède une commission économique, c’est aux membres de la commission de réaliser ce rapport.
Le CE peut-il se faire assister ?
Le CE peut se faire assister par un expert-comptable. L’expert est choisi par le CE et rémunéré par l’employeur. L’appel à un expert-comptable financé par l’employeur est limité à une fois par exercice comptable. Le rapport d’expertise doit pouvoir éclairer le CE sur la gravité de la situation. Son expertise est annexée au rapport du CE sur la situation économique de l’entreprise.Le CE peut aussi choisir d’utiliser les compétences de deux salariés de l’entreprise, hors membres du CE. Ces salariés disposent de cinq heures payées comme temps de travail pour aider le CE à élaborer le rapport sur la situation économique de l’entreprise.
Quand et à qui ce rapport est-il communiqué ?
Le rapport sur la situation économique est remis aux membres du CE lors de la prochaine réunion CE. A cette occasion, le comité d’entreprise peut demander la présence du commissaire aux comptes de l’entreprise.Les élus CE doivent à l’issue de la réunion décider de la communication ou non du rapport au conseil d’administration de l’entreprise.L’exercice du droit d’alerte dans l’entreprise doit être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise. La réponse motivée du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doit être communiquée au CE.
Les informations obtenues dans le cadre de la procédure de droit d’alerte sont-elles confidentielles ?
Oui ! Toutes les personnes qui ont eu communication de ces informations sont tenues à une obligation de discrétion.
© CFE-CGC EM 159 – Novembre 2008