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COMMUNIQUE INTERFEDERAL SUR L’ETAT DES NEGOCIATIONS DANS LA BRANCHE MUTUALITE 31/03/2022
Depuis décembre 2021, les cinq organisations syndicales représentatives de la Branche Mutualité (CFDT-CGT-FO-CFE CGC-UNSA) ont décidé de suspendre leur participation à tous les travaux paritaires de la branche en protestation face à une nouvelle séquence calamiteuse de négociation annuelle sur les salaires et dont l’échec, d’année en année, est parfaitement assumé par l’ANEM, l’organisation patronale de la branche.Depuis décembre 2021, les cinq organisations syndicales représentatives de la Branche Mutualité (CFDT-CGT-FO-CFE CGC-UNSA) ont décidé de suspendre leur participation à tous les travaux paritaires de la branche en protestation face à une nouvelle séquence calamiteuse de négociation annuelle sur les salaires et dont l’échec, d’année en année, est parfaitement assumé par l’ANEM, l’organisation patronale de la branche.Les Organisations Syndicales Représentatives ont expliqué aux employeurs que dans la situation actuelle et à venir de forte baisse du pouvoir d’achat des salariés, la condition de reprise du dialogue passait impérativement par une mesure exceptionnelle d’augmentation collective pérenne des salaires au-delà des 0,5% consentis dans la recommandation unilatérale de l’ANEM.Le 1efévrier, l’ANEM a refusé de négocier cette mesure exceptionnelle. Mais au-delà, cette séance a permis aussi d’acter l’absence de volonté de l’ANEM d’entrer dans une véritable négociation sur la grille de classifications de la branche.Après les fortes mobilisations des salariés lors des journées du 1efévrier et du 24 mars, les employeurs ont fini par revenir avec une proposition présentée oralement lors de la CPPNI du 28 mars.
L’ANEM a proposé le « pack » ou « pacte » suivant :L’ANEM a proposé le « pack » ou « pacte » suivant :- Versement d’une prime de 250 euros bruts pour les salaires inférieurs à 25 000 euros annuel, de 200 euros bruts pour les salaires compris entre 25 000 et 30 000 euros et rien au-delà ; cette prime étant fongible avec les autres mesures prises par les mutuelles. Cela signifie que si l’employeur a déjà décidé de verser quelque chose en 2022 à ses salariés, il peut le déduire du montant de cette prime à verser.- Surseoir à la grille de classifications pour avancer sur le reste des éléments de rémunération.- Sécuriser les fonds de la prévoyance de branche en commençant les travaux sur la recommandation de branche avec en contrepartie l’acceptation de revenir sur un certain nombre de sujets : capitaux décès, les aidants, l’allocation obsèques. Mais sans plus de précisions.- Maintenir pour la formation professionnelle un ratio de 60%-40% entre budgets individuels des mutuelles et fonds mutualisés sous le prétexte que cela correspondrait à un ratio 50%-50% après reports annuels.- Utiliser une méthode itérative, d’aller-retour avec les mandants de l’ANEM, pour ne plus venir en négociation avec les organisations syndicales de salariés avec des mandats fermés.
Après une interruption de séance, l’intersyndicale a refusé ce « pack » et fait une contreproposition à l’ANEM à travers la déclaration suivante :Après une interruption de séance, l’intersyndicale a refusé ce « pack » et fait une contreproposition à l’ANEM à travers la déclaration suivante :« Déclaration interfédérale CPPNI du 28 mars 2022Nous souhaitons revenir sur plusieurs points :Vous avez décidé de revenir avec un pacte dont vous estimez qu’il prend en compte notamment les dimensions inflation et géopolitique. Contrairement à ce que vous prétendez, vous êtes déconnectés de la réalité que vivent nos collègues. Pour s’en convaincre, il suffit de considérer la proportion de personnes mobilisées lors des récents mouvements sociaux.Nous réaffirmons que la CPPNI est la seule instance de négociation et qu’il est tout à fait normal de formaliser vos propositions au cours de celle-ci. Une bilatérale n’a jamais été une instance de négociation.Nous sommes très surpris et dubitatifs par votre étude d’impact de la « mesure prime » qui concernerait 46% des salariés, chiffre que nous sommes contraints de prendre en l’état, car vous faites un blocage de transmission des éléments tel que le bilan social.Vos salariés sont pauvres !!! Nous vous rappelons qu’étant dans le cadre d’une négociation, tout argument doit être démontré et nous attendons les chiffres de l’impact des 46%.
Nous prenons acte de la première proposition de la chambre patronale depuis notre demande du 25 novembre 2021. Elle ne correspond aucunement à notre revendication initiale, pourtant faite de manière interfédérale et soutenue par nos collègues lors des différentes mobilisations.Nous prenons acte de la première proposition de la chambre patronale depuis notre demande du 25 novembre 2021. Elle ne correspond aucunement à notre revendication initiale, pourtant faite de manière interfédérale et soutenue par nos collègues lors des différentes mobilisations.En tant qu’organisations syndicales responsables, nous attendrons la formulation écrite de vos futures propositions pour négocier réellement car, vous l’aurez compris, votre pack ne nous convient pas et cela de manière unanime, sans vote contre, ni abstention.Par souci d’un retour rapide à la table des négociations, nous apportons notre première contreproposition décomposée comme suit :Une augmentation collective PERENNE incontournable à hauteur de 5% pouvant être fongible avec les autres mesures pérennes. Nous vous réitérons ce prérequis interfédéral à la reprise du dialogue social.Ensuite :- La pérennisation de l’accord de méthode sur la modernisation de la CCN avec des négociations d’accords par thématiques mais une signature globale à la fin pour mesurer l’équilibre global ainsi qu’une enveloppe de négociation.- En ce qui concerne la prévoyance, votre proposition écrite nous éclairera certainement plus sérieusement sur les propositions que vous retenez.- Sur la formation, nous proposons une répartition 50-50 et une révision en amont du RI de la CPNEFP.
Par cette contreproposition, nous - organisations syndicales salariés responsables - vous exhortons à aller chercher un nouveau mandat.Par cette contreproposition, nous - organisations syndicales salariés responsables - vous exhortons à aller chercher un nouveau mandat.Dans cette attente, la seule instance qui peut siéger reste la CPPNI.Par conséquent, à ce jour, aucune organisation syndicale ne participera à un groupe de travail paritaire, ni à la CPNEFP, ni à l’OEMM.Les conditions de reprise du dialogue social n’étant pas remplies, nous quittons la séance. »
Appel à la mobilisation le 01 février 2022
Après l’échec des NAO de branche lors de la Commission Paritaire du 15 décembre 2021, vos représentants de branche souhaitent négocier le 01 février une augmentation collective exceptionnelle qui permette aux salari.é.e.s de pouvoir vivre décemment en cette période d’inflation galopante.Après l’échec des NAO de branche lors de la Commission Paritaire du 15 décembre 2021, vos représentants de branche souhaitent négocier le 01 février une augmentation collective exceptionnelle qui permette aux salari.é.e.s de pouvoir vivre décemment en cette période d’inflation galopante.Les fédérations PSTE-CFDT, CGT Organismes sociaux, FEC FO, Santé Social CFE CGC et FESSAD UNSA soutiendront toutes mobilisations qui seront organisées dans les entreprises mutualistes, que ce soient les appels à la grève, les pétitions ou toute autre action que les équipes pourraient organiser.Nous demandons aux équipes de faire du bruit pour nous soutenir dans les négociations.